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Consultation publique du 19/02 au 10/03/2020 : portant sur quatre projets d’arrêtés ministériels, trois portant sur la modification d’arrêtés existants et le quatrième portant sur un nouvel arrêté pris en application des dispositions prévues par l’article R. 181-32 du code de l’environnement pour protéger les enjeux de circulation aérienne.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-portant-modification-de-la-a2138.html

Suite à l’annulation du décret relatif à l’autorité environnementale qui confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe),en décembre 2017 par le conseil d’état, un nouveau projet est en consultation publique jusqu’au 28/02/2020.

Ce projet de décret confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-reforme-de-l-autorite-a2130.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ae_rappel_ae_et_cas_par_cas_v23012020_consultations.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ae_rappel_ae_et_cas_par_cas_v23012020_consultations.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decret_ae_fiche_presentation_consultation_public_fevrier_2020.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_ae_consultation_du_public_fevrier_2020.pdf