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Le 1er septembre dernier est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature LOI EAU (IOTA).

Cette nouvelle nomenclature intègre les modifications de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatives aux rejets des systèmes d’assainissement collectif et non collectif publié au Journal Officiel le 10 octobre dernier.


----> liens vers :
- la nomenclature IOTA sur le site Legifrance
- la nomenclature IOTA le site de la préfecture du Gers (plus lisible que Legifrance)
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS

- les documents en format PDF

http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189058?tab_selection=all&searchField=ALL&query=Tableau+rubriques+de+la+nomenclature+vis%C3%A9e+%C3%A0+l%27article+R.214-1+code+de+l%27environnement&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000042075042#LEGIARTI000042075042

http://www.gers.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Comment-constituer-un-dossier-loi-sur-l-eau/Pour-savoir-si-votre-projet-est-soumis-a-la-loi-sur-l-eau-consultez-la-Nomenclature-eau


Par Décision du 14 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, ont attribué le label Grand Site de France au Pont du Gard.



----> vers le document

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031498/TREL2002573S.pdf

Le présent document présente le fonctionnement de l’Autorité environnementale, ses compétences, ainsi que les délais de réponse pour les décisions et avis rendus.

Le règlement intérieur est pris en application de l’article 16 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il tient compte des modifications introduites par le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale et le décret n° 2020-844 du 03 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Le règlement tient compte du fait que les avis et décisions collégiaux formalisés s’adressent à des tiers et interviennent en tant que formalité substantielle d’actes administratifs susceptibles de recours.
Ses dispositions sont guidées par plusieurs principes: indépendance des décisions et avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des autorités, services et organismes qui préparent ou approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à son avis; transparence des différentes étapes d’élaboration des avis et des décisions; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers.


--- > Liens vers les documents (enregistrés en PDF) suivants :

- Règlement intérieur de l’Autorité environnementale adopté le 26 août 2020

- Décret n° 2020-844 du 03 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas;

- Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale;

- Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031497&reqId=25dc97ec-c976-4716-a5f7-2ae8a7edfa9c&pos=1

La carriere RICARD de Mourre de Lira à Mornas vient d’obtenir un arrete complementaire prolangeant son activite jusqu’en octobre 2021.


-- lien vers l’arrete prefectoral

http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/apc_du_10_10_2020.pdfa.pdf


Le règlement intérieur de la MRae du Grand Est a été publié par le Conseil général de l’environnement et du développement durable.

-->> lien vers le document

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031477/TREV2026610X.pdf

oi Asap : les députés adoptent un texte de simplification très controversé

L’Assemblée nationale a voté ce 6 octobre le projet de loi qui simplifie les procédures environnementales. Un texte très critiqué qui, pour de nombreux spécialistes, porte atteinte au droit de l’environnement.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-simplification-procedures-environnement-vote-assemblee-nationale-36245.php4

Située à côté d’une salle de fêtes, la société Amosan Petrochemicals, qui stocke des produits chimiques, se plaint depuis plusieurs années d’agissements à base d’engins pyrotechniques et de feu, pouvant potentiellement entraîner un grave incendie. Devant l’urgence, Sandy Amodeo, le chef d’entreprise, a construit des murs de protection sans autorisation. Il est aujourd’hui poursuivi au pénal par la mairie de Bouillargues.

"Si ça brûle, c’est une catastrophe comme Lubrizol", ces mots inquiétants sont ceux de Sandy Amodeo. Ce commercial nordiste décide en janvier 2014 de descendre dans le Sud installer son entreprise Amosan Petrochemicals à Bouillargues. Une société spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication de lubrifiants et d’additifs de carburant pour le secteur automobile. Elle commercialise trois exclusivités mondiales dont une concernant la dépollution des filtres à particule et embauche 47 salariés.


--->>> lien vers objectif Gard

http://www.objectifgard.com/2020/10/05/fait-du-jour-la-societe-amosan-petrochemicals-en-conflit-avec-la-mairie-de-bouillargues/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=La_socit_Amosan_Petrochemicals_en_conflit_avec_la_mairie_de_Bouillargues&utm_medium=email

Instruction technique : DGPE/SDFCB/2017-712 du 29-08-2017


OBJET : règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application.

page 17 - Les éléments à fournir pour dune demande de défrichement sont :


b1) Dispositions d’ordre général
L’article R. 341-1 du CF énumère les éléments que doit comporter tout dossier de demande d’autorisation de défrichement quel que soit le statut des propriétaires des bois à défricher.

b2) Spécificités pour les bois des collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2°) de l’article L. 211-1 du CF.
Le dossier devra comporter une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal dans le cas des communes) à déposer une demande d’autorisation de défrichement.

>>>>> Pour les forêts relevant du régime forestier, les éléments figurant aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 341-1 doivent être produits par l’ONF lorsque l’opération est réalisée pour le compte de la collectivité ou de la personne morale propriétaire des terrains (article R. 341-2 CF). Aussi, lorsque l’autorisation est demandée en forêt relevant du régime forestier par une autre personne que le propriétaire, c’est bien le demandeur qui fourni la totalité des pièces


--->>>lien externe vers le document et le document

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-712

Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque.

Pour rappel, il existe deux mécanismes de soutien à la filière photovoltaïque :

- L’obligation d’achat, est un mécanisme de soutien pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWC. Ainsi, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté à un tarif d’achat prédéterminé;
- Le complément de rémunération, concerne les installations implantées sur bâtiments ou au sol de plus de 100 kWc. Ce mécanisme permet aux producteurs lauréats d’un appel d’offre de bénéficier d’un complément de rémunération dans l’hypothèse où le revenu de la vente de l’électricité produite serait trop faible.

--> analyse du Cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/10/01/solaire-le-ministere-de-la-transition-ecologique-et-solidair-6267188.html


Un reportage sur le projet de NRL a été diffusé le 30/09/2020 dans l’émission la Terre au Carré de Mathieu Vidard sur France-Inter

---> le lien vers le Podcast du reportage

http://www.franceinter.fr/emissions/le-reportage-de-la-terre-au-carre/le-reportage-de-la-terre-au-carre-30-septembre-2020

Dans une lettre ouverte adressée le 23 septembre aux députés, la Présidente de la commission du Débat Public Chantal Jouano, dénonce est un recul du droit en matière de concertation environnementale introduit par deux amendements de la Loi ASAP.

"L’amendement 628 comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de pouvoir débattre de l’opportunité du projet et de peser sur la décision en autorisant le lancement des procédures d’appel d’offre avant la fin d’un débat public sur les projets de parcs éoliens en mer. Cette disposition prive le public de son droit à questionner l’opportunité du projet et les grands principes de l’appel d’offre."

"Le gain de temps permis par cette nouvelle disposition sera relativement faible, aumieux 4 mois correspondant à la durée légale d’un débat."

"De même, l’adoption de l’amendement du rapporteur numéro 700, en réduisant de 4 à 2 mois le délai pendant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant.e.s peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement, privera de fait ce « droit d’initiative » de son effectivité."

"Ces dispositions vont à l’encontre de la volonté collective d’améliorer le droit à l’information
et à la participation."


----> lien vers la courrier

http://www.debatpublic.fr/sites/cndp.portail/files/documents/lettre_pjl_asap_an_20200923.pdf

L’ADEME propose un méthode harmonisée d’observation des déchets d’activités économiques
Aujourd’hui, les Déchets d’activités économiques (DAE) représentent chaque année en France près de 76 millions de tonnes (65 Mt de déchets inertes non dangereux + 11 Mt de déchets dangereux). Leur observation et leur évaluation sont donc indispensables pour atteindre les objectifs de la Loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

C’est pour répondre à ce besoin que l’ADEME s’est appuyée sur un groupe de travail composé d’experts – issus majoritairement des conseils régionaux et des observatoires locaux – pour développer une méthode d’observation des DAE à la maille régionale. L’enjeu de cette méthode est d’harmoniser les indicateurs, qui étaient jusqu’alors déterminés par territoire, et de proposer une lecture nationale, grâce à une terminologie commune. Des comparaisons peuvent désormais s’effectuer entre régions, et des enseignements communs peuvent en découler.

À terme, cette démarche structurante pourra servir de ligne conductrice aux porteurs de projets souhaitant obtenir un soutien de l’ADEME.


---> lien vers la plate-forme Optigede : Centre de ressources économie circulaire et déchets

http://www.optigede.ademe.fr/observation-dechets-activites-economiques

Gisèle JOURDA, rapportrice, a présenté à la presse le 10 septembres les conclusions de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, présidée par Laurent LAFON.


---> vers l’espace presse du sénat et le rapport : Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement à l’avenir" tome I et II

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202008/rapport_ce_pollutions_des_sols.html

À Roussillon, sur le sentier des Ocres, un canyon pourpre et or donne au Vaucluse un air de Colorado. La mer s’est retirée il y a 100 millions d’années, laissant derrière elle sables et déchets organiques. L’érosion a formé des cheminées colorées par des oxydes de fer. "Je viens des États-Unis, je suis venue pour voir le petit Colorado de Provence", indique une touriste américaine. Verdict ? "C’est magnifique", dit-elle, séduite.
La terre de l’ocre

C’est ici que naît l’industrie de l’ocre à la fin du 18ème siècle. Elle connait son âge d’or au 19ème siècle, jusque la Seconde guerre mondiale. Le pays d’Apt est alors le plus grand gisement d’ocre en Europe. Le minerai était extrait en galerie ou en plein air, une technique inventée par Jean-Etienne Astier. "Il a pris le sable, l’a mis dans de l’eau, il a mélangé puis a séparé le sable qu’il a jeté, et récupéré de l’ocre en suspension dans l’eau qui s’est décantée. C’est comme ça qu’en jetant l’eau, il a récupéré du pigment", explique Mathieu Barrois, directeur de l’écomusée de l’ocre à Roussillon. En Provence, aujourd’hui encore, les ocres habillent les murs des maisons.

---> voir la vidéo : Franceinfo

http://mobile.francetvinfo.fr/monde/environnement/luberon-les-ocres-de-provence-tresor-du-roussillon_4118519.html#xtor=EPR-502-%5Bnewslettervideo%5D-20200927-%5Bvideo6%5D&xtref=acc_dir&xtref=www.francetvinfo.fr/monde/environnement/luberon-les-ocres-de-provence-tresor-du-roussillon_4118519.html

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, ont annoncé aujourd’hui, au lendemain de la journée nationale de la qualité de l’air, la publication d’un décret marquant une étape clé dans la lutte contre les émissions de particules fines et d’oxydes d’azote issus du trafic routier. Il permettra à la France de disposer d’une dizaine de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dès 2021. Le décret rend désormais obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions dans les territoires les plus pollués. Les collectivités concernées ont été réunies par les deux ministres pour échanger sur les modalités de mise en œuvre de ces zones et aboutir à une application ambitieuse et concrète, à la hauteur des enjeux de protection de la santé publique.

--->Liens vers :

- Communiqué du ministère de la transition écologique;
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

http://www.ecologie.gouv.fr/10-zones-faibles-emissions-en-2021-lutter-contre-pollution-lair

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334334/

Un an après l’incendie de du site Lubrizol, les ministres de l’intérieur et de la transition écologique annonce un plan d’actions pour mieux prévenir et mieux informer comprenant quatre objectifs :

- Renforcer les mesures de prévention des accidents;
- Anticiper et faciliter la gestion de crise;
- Renforcer le suivi des conséquences environnementales et sanitaires d’un accident sur le long terme;
- Renforcer la culture du risque et la transparence.

--> Lien vers le dossier de presse du ministère

http://www.interieur.gouv.fr/Espace-presse/Dossiers-de-presse/Accident-de-Lubrizol-et-Normandie-Logistique-un-an-apres

En juillet, les ministres Jacqueline Gourault et Agnès Pannier-Runacher ont dévoilé une liste de 66 sites industriels « clés en main » qui viennent s’ajouter aux douze déjà désignés en janvier dernier. L’objectif affiché par le gouvernement est de « raccourcir les délais d’implantation et attirer de nouveaux investissements ».

Ces sites se caractérisent par le fait que les procédures administratives relatives à l’urbanisme, à l’archéologie préventive et à l’environnement ont été menées en amont par un aménageur, de telle sorte qu’un industriel puisse démarrer sa production dans un laps de temps de quelques mois seulement. « Ces sites "clés en main" ont vocation à devenir les vitrines de la relocalisation d’activités et feront l’objet d’un accompagnement prioritaire de l’État, en lien avec la Banque des territoires et les collectivités territoriales », indiquent les deux ministres dans un communiqué.

Ces sites, assure le Gouvernement, « concilient un haut niveau de protection environnementale (…) et des délais de réalisation raccourcis pour les investisseurs ».

En parallèle, le Premier ministre a confié à Guillaume Kasbarian, député de la 1èrecirconscription d’Eure-et-Loir, une mission relative à l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.

La mission avait pour objectifs:
- d’analyser les causes de la complexité, de la lenteur et du manque de visibilité vécus par les entreprises et par les collectivités soumises aux procédures administratives nécessaires pour développer une implantation ou une extension industrielle ;
- de proposer des mesures concrètes pour réduire cette complexité et ces délais.

La commission vient de dévoiler les 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles :

Chantier 1 : SECURISER les porteurs de projet notamment face aux changements réglementaires en cours de procédure

Chantier 2 : ANTICIPER les procédures en mettant à disposition des entreprises des « sites industriels clés en main »

Chantier 3 : FLUIDIFIER l’expérience des industriels notamment en créant un portail numérique unique de suivi des dossier

Chantier 4 : ACCELERER les délais au cas par cas en tenant compte de la réalité des territoires

Chantier 5 : PILOTER les procédures et assurer la coordination des administrations par le corps préfectoral


---> lien vers le rapport

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/09/rapport_kasbarian.pdf

L’association Notre Affaire à Tous a déposé un recours contre les 66 nouveaux sites "clés en main" annoncés par le gouvernement le 20 juillet 2020. Sur ces sites, censés concrétiser un nébuleux "pack rebond", le gouvernement annonce par un communiqué de presse que « les procédures et études relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement y ont été au maximum anticipées ». Un tel mécanisme menace les procédures environnementales et affaibli, une fois encore, le droit de l’environnement au profit de la relance économique.

---> Lien vers le communiqué

http://notreaffaireatous.org/cp-66-sites-cles-en-main-notre-affaire-a-tous-demande-au-conseil-detat-dannuler-le-dispositif-2/

La version n°49 de la nomenclature des ICPE est parue au mois d’Août.

--- >ci-joint le lien de téléchargement

http://aida.ineris.fr/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v49public_vf.pdf

Les résultats d’une nouvelle enquête menée dans 40 pays montrent que les changements climatiques préoccupent la plupart des gens. Dans la grande majorité des pays, moins de 3 % des personnes interrogées ont dit considérer qu’il ne s’agit pas du tout d’un problème grave.



---> Liens vers le site The Conversation France (site d’information avec des articles d’universitaires)
et de l’enquête l’université d’Oxford

http://theconversation.com/dans-quels-pays-se-preoccupe-t-on-le-plus-des-changements-climatiques-ce-ne-sont-pas-ceux-que-vous-croyez-140900

http://www.digitalnewsreport.org/survey/2020/how-people-access-news-about-climate-change/

Résumé : Les énergies renouvelables se trouvent au c½ur de la transition énergétique et leur développement est considéré comme un élément indispensable à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et donc à la lutte contre le changement climatique.
Les objectifs de développement des énergies renouvelables en France pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028 ont été présentés en novembre 2018 suite à la révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). En complément d’un objectif de réduction de moitié de la consommation d’énergie sur le territoire d’ici 2050, la PPE présente les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, en particulier les énergies renouvelables (EnR).
La production d’EnR n’est cependant pas neutre en termes d’impacts environnementaux ; ces impacts touchent notamment la biodiversité, les sols et les paysages.
L’objectif de l’étude, qui couvre l’ensemble des filières de production des EnR (à l’exception de la biomasse et du solaire à concentration), est multiple :
Rapport ADEME :

Dresser un panorama des connaissances actuelles sur les impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages sur l’ensemble de leur cycle de vie, à la fois en termes de résultats mais aussi d’approches et de méthodes ;
Pour les impacts identifiés, réaliser une fiche de synthèse mettant en évidence ses enjeux, mécanismes et méthodes existant (ou non) pour son évaluation ;
Définir des indicateurs permettant d’évaluer les impacts sur la biodiversité, les sols et les paysages d’une installation de production d’énergie renouvelable ;

Identifier les thèmes qui nécessiteraient un développement et/ou un approfondissement des connaissances et/ou des méthodes, afin d’identifier les travaux à engager à la suite de l’étude.
Cette étude apparait ainsi comme une première étape pour identifier les travaux futurs à mener concernant les impacts des EnR sur la biodiversité, les sols et les paysages, se basant sur la bibliographie existante et l’expertise des nombreux acteurs sur le sujet.

http://www.ademe.fr/etat-lart-impacts-energies-renouvelables-biodiversite-sols-paysages-moyens-devaluation-impacts

La Commission a présenté le 3 septembre un plan d’action sur les matières premières critiques, la liste de matières premières critiques de 2020 ainsi qu’une étude prospective sur les matières premières critiques pour les technologies et les secteurs stratégiques à l’horizon 2030 et 2050.

Le plan d’action examine les défis actuels et futurs et propose des mesures visant à réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers, à diversifier les sources d’approvisionnement primaires et secondaires ainsi qu’à améliorer l’efficacité des ressources et la circularité tout en favorisant un approvisionnement responsable dans le monde entier. Les actions favoriseront notre transition vers une économie verte et numérique et renforceront la résilience de l’Europe et l’autonomie stratégique dans les technologies clés nécessaires à cette transition. La liste des matières premières critiques a été mise à jour au regard de l’évolution de l’importance économique et des défis liés à l’approvisionnement, sur la base de leur application industrielle. Elle contient 30 matières premières critiques. Le lithium, essentiel pour un passage à l’électromobilité, figure pour la première fois sur la liste

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/42849

http://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1542

http://ec.europa.eu/docsroom/documents/42849?locale=fr

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

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Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Consultation publique : Du 19/08/2020 au 09/09/2020 - rubrique 2971

Projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible, et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

--->>Liens vers la plate-forme de Consultations publiques et les documents

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-modifiant-la-nomenclature-des-a2191.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_20-0388_5b_lg_arrete_du_14_d_cembre_2013_consolid_avec_modif_apparentes.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_20-0388_5b_lg_decret_2921-2910_modif_apparentes.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_20-0388_5b_lg_arrete_modifiant_am_d_du_14_d_cembre_2013-v2.doc

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_20-0388_5b_lg_decret_modif_2921-2910.doc

Consultation publique du 19/08/2020 au 09/09/2020 :

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

La présente consultation concerne :

- Le projet de décret modifiant les rubriques 2921 (Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et 2910 (Combustion) de la nomenclature des installations classées ;
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-modifiant-la-nomenclature-des-a2191.html

Consultation publique : du 19/08/2020 au 09/09/2020
Projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles

Cette consultation est une consultation complémentaire à celle réalisée du 26 juin au 17 juillet 2020, relative au projet d’arrêté ministériel modifiant les prescriptions applicables aux entrepôts de stockage de matières combustibles. Une modification complémentaire de ce texte est en effet nécessaire, comme annoncé lors de la précédente consultation et en cohérence avec la modification des textes relatifs aux liquides inflammables – également mis en consultation du public –, pour renforcer les dispositions relatives aux liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts, dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit « post Lubrizol ».


--> lien vers la plate-forme des Consultations Publiques et le projet d’arrêté

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-la-reglementation-a2193.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_arrete_modificatif_entrepot_vague_2_vpostconsult.doc

Consultation Publique du 19/08/2020 au 09/09/2020 : Projet d’arrêté complétant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.


La présente consultation est relative à un projet d’arrêté ministériel qui a pour objet de renforcer, pour les installations classées soumises à autorisation, les prescriptions relatives à la tenue à jour d’un état des matières stockées.
Ce renforcement (également rendu applicable, par un texte mis parallèlement en consultation, aux entrepôts relevant des régimes de l’autorisation mais aussi de l’enregistrement), fait partie de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit « post Lubrizol ».

--> liens : vers la plate-forme des Consultations Publiques et vers le projet d’arrêté

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-completant-l-arrete-ministeriel-du-a2195.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_arrete_modificatif_4oct10_vpostconsult.doc

Par une décision du 22 juillet 2020, n°429610, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge est saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation rendue au titre de la police de l’eau, délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, il doit appliquer le régime prévu par cette ordonnance.

---> analyse du cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/07/27/autorisation-environnementale-precision-sur-l-application-da-6254170.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042143100&fastReqId=502111599&fastPos=1

Par une décision du 1er juillet 2020,n°423076, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État a indiqué que la circonstance qu’une opération visant à construire des places de stationnement était une composante d’une opération plus vaste, non soumise à évaluation environnementale, ne la dispensait pas d’un examen au cas par cas.

---->Analyse du cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/07/21/urbanisme-l-evaluation-environnementale-s-applique-a-l-opera-6252908.html#more

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042074689&fastReqId=756319624&fastPos=1

Cette ressource fait partie de la publication "Rapport sur l’état de l’environnement en France en 2020".

Ce focus consacré aux « Ressources naturelles » a pour ambition d’analyser les pressions exercées sur les matières utilisées pour faire fonctionner l’économie française et permettre à ses citoyens de subvenir à leurs besoins.

Dans un premier temps, un regard à l’échelle planétaire est posé. Il montre que les ressources naturelles sont surexploitées et peuvent conduire à des tensions d’approvisionnement à court et moyen termes, en particulier pour certaines ressources stratégiques nécessaires à la transition énergétique.

Le rapport analyse ensuite la situation de la France dans ce contexte. Il met ainsi en évidence que malgré les progrès technologiques qui permettent de produire davantage avec moins de matières premières, malgré le développement du recyclage des déchets, les besoins en matières premières peinent à diminuer. Qui plus est, il s’avère que la France est tributaire des importations pour de multiples ressources : pétrole, gaz, minerais métalliques, terres rares…

Pour illustrer cette analyse, le rapport aborde la consommation de ressources de la société française en se focalisant sur les principales fonctions de vie des ménages : se nourrir, se loger, se déplacer, se divertir, s’équiper, se soigner. Pour chacune sont mises en avant les ressources mobilisées, qu’elles soient importées ou non, les tendances et les fragilités.

http://ree.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/focus_ressources_naturelles_version_complete.pdf

http://ree.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-ressources/ressources/publications/rapports/edition-2019/article/focus-ressources-naturelles

La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période post-2020 est actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européens. Pour la décliner au sein des Etats membres les nouveaux règlements PAC de la Commission européenne prévoient que chaque Etat établisse un plan stratégique national qui comprenne :

- un diagnostic de la situation pour évaluer les besoins que la PAC doit satisfaire
- une stratégie d’intervention avec des grandes orientations
- une description des mesures à prendre
- un budget
- une description du système de gouvernance et de coordination.

Ce plan sera adopté par la Commission européenne dont elle évaluera la cohérence et le contenu avant de l’adopter pour la période 2021-2027.


http://www.debatpublic.fr/plan-strategique-national-pac-politique-agricole-commune

http://agriculture.gouv.fr/pac-post-2020-quest-ce-que-le-plan-strategique-national

Consultation publique du 26/06/2020 au 17/07/2020 : Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux établissements Seveso


Les projets de textes qui ont été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 19 juin sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 26 juin 2020 jusqu’au 17 juillet 2020.
Contexte et objectifs :

Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet « Seveso » du plan d’action gouvernemental. Outre la mise en œuvre de ce plan, les projets de textes précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».

Ainsi, ce « volet Seveso » se compose de deux textes :

- Un décret en Conseil d’Etat, qui intègre certaines dispositions du plan gouvernemental, et qui assure aussi une transposition plus précise de la directive Seveso 3 ;
- Une modification de l’arrêté ministériel relatif aux établissements Seveso, qui accompagne ce décret, et ajoute également des dispositions issues du plan gouvernemental.

Ces deux projets de textes sont liés dans la mesure où leur champ d’application concerne les établissements relevant du statut Seveso et où certaines nouvelles dispositions introduites par le décret se répercutent dans l’arrêté ministériel.

Le projet de décret applicable aux établissements Seveso clarifie les conditions d’entrée en vigueur de différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, ainsi que diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté.

Ainsi, le projet de décret précise notamment :

le traitement administratif des différentes modifications pouvant intervenir dans un établissement Seveso,
les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité,
les catégories d’information tenues à la disposition du public,
la manière dont doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso,
les objectifs des plans d’opération interne (POI) ;
que les POI sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023.

Le projet de décret complète aussi le contenu du rapport post-accident et modifie certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des ICPE afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers.

Par ailleurs, des dispositions complémentaires sont introduites afin de répondre aux problématiques soulevées par l’incendie de septembre 2019. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s’accompagner d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d’exercices des plans d’opération interne (POI) sont renforcées, de même que les pouvoirs du préfet dans le cas d’une installation faisant une déclaration d’antériorité.

Le projet d’arrêté applicable aux établissements Seveso introduit des dispositions supplémentaires issues du retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019 ; en particulier :

- il détaille le contenu des plans d’opération interne (POI) en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident ;

L’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie :

- l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques (cette dernière disposition ayant fait l’objet d’une proposition dans le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale).
- le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_arrete_seveso_3_v_consultation_public_postcsprt.doc

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_decret_seveso_3_v_consultation_public_post_csprt.docx

L’UNICEM, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, publie un guide consacré à la séquence ERC, pour « Éviter, réduire, compenser », appliquée aux industries de carrières. Préfacé par Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ce guide vient concrétiser une démarche inédite.

Intégrer l’environnement en amont de tout projet industriel

Cet ouvrage représente la première déclinaison sectorielle des lignes directrices ERC à un secteur d’activité, celui des industries extractives. La séquence ERC pour « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d’intégrer, dès la conception d’un projet industriel ou d’aménagement, la prise en compte de ses répercussions sur l’environnement.

Structuré en six grandes parties, ce guide :
● Rappelle de manière synthétique la réglementation relative à la séquence ERC et son application aux industries de carrières au regard de leurs spécificités ;
● Donne des recommandations sur l’application de la séquence ERC dans le cadre de la conduite d’un projet de carrière, notamment la transcription de l’application de cette séquence dans le dossier d’étude d’impact ;
● Présente une liste non exhaustive d’exemples de mesures d’évitement, de réduction et de compensation qui peuvent être mis en œuvre

Il permet à tous les acteurs de partager un référentiel commun qui doit désormais guider la profession dans l’appréhension des enjeux de protection et du développement de la biodiversité avec une prise en compte des impacts proportionnée aux enjeux du projet dans son territoire.

http://www.unicem.fr/2020/06/22/eviter-reduire-compenser-un-guide-de-reference-pour-proteger-la-biodiversite/

http://www.unicem.fr/wp-content/uploads/guide-erc-carrieres-2020-pages.pdf


La Consultation du projet pour Nouvelle Entrée Ouest de Saint Denis sera bientôt en consultation sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public.

Le projet NEO est mené sous une maitrise d’ouvrage partagée entre la Région Réunion, La CINOR (EPCI), la commune de Saint-Denis et fait l’objet d’un cofinancement de l’Etat.

Il prévoit le réaménagement d’une zone comprise entre la sortie de la Nouvelle Route du Littoral en rive gauche de la rivière Saint-Denis et l’actuelle gare routière à l’Est.

Le projet concilie des objectifs d’aménagements urbains en lien avec le déploiement des transports en commun et des enjeux de fluidité et de sécurité du trafic.
Il n’a toutefois pas vocation à résoudre l’ensemble des problématiques de trafic notamment sur le Boulevard Lancastel à l’Est du site.

Le projet intervient dans le contexte de réalisation d’infrastructures de transports en commun par la Région (Run Rail puis RRTG) et la CINOR (tramway TAO).

ci-joints : liens vers la CNDP et la présentation du Projet

http://www.debatpublic.fr/neo-nouvelle-entree-ouest-saint-denis

http://www.debatpublic.fr/sites/cndp.portail/files/presentation-synthetique-du-projet-neo.pdf

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.


L’ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme :

- le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée ;

- quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales ;

- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. Cela permet de ne conserver qu’un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme. Les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne voient pas leur lien de prise en compte modifié ;

- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires ;

- la note d’enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007747&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-06-17/rationalisation-de-la-hierarchie-des-normes-applicable-aux-d

Du 12/06/2020 au 04/07/2020 :

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ne sont concernés par la présente consultation que les articles 7 et 8. Cependant, dans un souci de clarté, l’ensemble du projet de décret est mis à disposition du public dans le cadre de cette consultation.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage) prévoit de nombreux textes d’application. Dans ce cadre, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vise à :
• Mettre en place les exigences de caractérisation et de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (règlement POP).
• Élargir aux associations l’activité de collecte ou de transport de déchets.
• Mettre en cohérence le code général des collectivités locales avec les évolutions du code de l’environnement prises en application de la loi Antigaspillage.
• Prévoir les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant la traçabilité des déchets (hors déchets radioactifs pour lequel le décret ne modifie pas le droit actuel), le tri et la valorisation des biodéchets, les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets et le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration.
Plus particulièrement :

L’article 1er complète l’encadrement réglementaire des déchets contaminés aux polluants organiques persistants, de façon à mettre en œuvre le règlement POP, en cohérence avec l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement.

L’article 2 prévoit un registre des déchets dématérialisé pour les installations de stockage et d’incinération, les déchets dangereux et les déchets POP. Il prévoit également la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux. Enfin, il encadre les modalités de déclaration, par les éco-organismes en charge d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), des déchets exportés.

L’article 3 élargit l’activité de collecte ou de transport de déchet aux associations.
L’article 4 met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l’environnement.

L’article 5 met à jour et complète les définitions prévues par le code général des collectivités territoriales vis-à-vis des évolutions du code de l’environnement.

L’article 6 précise ou met à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.

L’article 7 prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets et les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets.

L’article 8 prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-tracabilite-collecte-et-transport-a2153.html

Ci-jointe la liste du 10 mars 2020 des inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux ICPE, qui font l’objet de mutations, de nominations ou de retraits de fonction dans les DREAL.

Arrêté du 10 mars 2020 portant commissionnement, modification du ressort territorial et cessation de fonction d’inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées au 2° du II de l’article L.172-1 du code de l’environnement.

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031259/TREP2006095A_extrait.pdf

Par un avis du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de réactivation des Plans d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation d’un document d’urbanisme. Analyse du Cabinet Gossement.

En résumé :

-L’annulation d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur pendant un délai de 24 mois (art. L. 174-6 du code de l’urbanisme) ;
- Ce délai de 24 mois ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, soit à compter du 25 novembre 2018 pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date.

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/05/07/urbanisme-l-annulation-du-document-d-urbanisme-et-le-pos-une-6236582.html


Le Code de l’environnement a prévu la planification des principales actions à engager pour une amélioration de la qualité de l’air. Il prévoit l’élaboration des Plans de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) pour toute agglomération de plus de 250 000 habitants, et autres zones du pays où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être).
Ces plans ont été instaurés en 1996 par la loi LAURE ou dite loi Le Page.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa de l’article R. 222-14, après le mot : « plan », sont insérés les mots ***: « , afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, » ;

Article R. 222-14 :
Les plans de protection de l’atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés dans le respect des normes de qualité de l’air.

Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air dans le périmètre du plan*** ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l’air existante.

Ils organisent le suivi de l’ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la qualité de l’air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l’air.


- Le dernier alinéa de l’article R. 222-16 est complété par les mots ** « le plus court possible ».

Article R222-16 :
Pour chaque polluant mentionné à l’article R. 221-1, le plan de protection de l’atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur de l’agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux valeurs cibles.

Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d’un ou plusieurs polluants dans l’agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu’ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l’agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d’un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.

A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation**.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041828820&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188735&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200429

Par une décision du 3 avril 2020, appliquant les dispositions de la loi Littoral, le Conseil d’Etat a considéré que le simple agrandissement d’une habitation existante n’est pas constitutif d’une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.

Trois permis de construire pour des projets situés sur le territoire de l’Ile-de-Batz ont été contestés par le propriétaire d’un terrain situé à proximité.

Le contentieux a fait l’objet d’une procédure très longue. Le Conseil d’Etat a déjà rendu une première décision sur celui-ci, le 28 avril 2017 (Cf. Notre commentaire de cette décision).

Elle présentait déjà un intérêt, pour l’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme.

Il y avait été précisé que le requérant n’est pas tenu d’habiter ou d’exploiter le terrain situé à proximité du projet contesté dont il est propriétaire pour que son recours en annulation soit jugé recevable. Toutefois, la seule proximité de ce terrain avec le projet n’est pas suffisante en elle-même pour caractériser son intérêt à agir. Il doit fournir la preuve que le projet porte une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien.

La décision intervenue le 3 avril 2020 s’inscrit dans la continuité de ces éléments. Elle apporte également une précision notable sur la notion d’urbanisation, dans le cadre de l’application de la loi Littoral.

Analyse du Cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/04/20/loi-littoral-l-agrandissement-d-une-construction-existante-n-6231558.html#more

Suite au confinement national pour le COVID-19, ATDx vous informe que notre activité se poursuit. L’ensemble du personnel est passé en télétravail. Vous pouvez donc continuer à nous joindre sur nos téléphones mobiles professionnels ou sur nos adresses de messagerie.

Consultation publique du 19/02 au 10/03/2020 : portant sur quatre projets d’arrêtés ministériels, trois portant sur la modification d’arrêtés existants et le quatrième portant sur un nouvel arrêté pris en application des dispositions prévues par l’article R. 181-32 du code de l’environnement pour protéger les enjeux de circulation aérienne.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-portant-modification-de-la-a2138.html

Suite à l’annulation du décret relatif à l’autorité environnementale qui confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe),en décembre 2017 par le conseil d’état, un nouveau projet est en consultation publique jusqu’au 28/02/2020.

Ce projet de décret confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-reforme-de-l-autorite-a2130.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ae_rappel_ae_et_cas_par_cas_v23012020_consultations.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ae_rappel_ae_et_cas_par_cas_v23012020_consultations.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decret_ae_fiche_presentation_consultation_public_fevrier_2020.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_ae_consultation_du_public_fevrier_2020.pdf