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France Nature Environnement (FNE) vient de remporter une importante victoire contentieuse au Conseil d’Etat : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale.

A ce jour, une telle obligation s’impose à tout projet « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ».

Il en a résulté divers critères, plus ou moins rigides, plus ou moins opérationnels… mais toujours débattus de part et d’autre.

Le Conseil d’Etat estime que ce régime actuel de nomenclature ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient.

Le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 9 mois pour réformer la grille (Tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement) des fixant ce qui doit, ou non donner lieu à une telle évaluation environnementale.

Liens :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-15/425424
https://transitions.landot-avocats.net/2021/04/15/tout-projet-susceptible-davoir-une-incidence-notable-sur-lenvironnement-ou-la-sante-humaine-devra-etre-soumis-a-une-evaluation-environnementale/

http://transitions.landot-avocats.net/2021/04/15/tout-projet-susceptible-davoir-une-incidence-notable-sur-lenvironnement-ou-la-sante-humaine-devra-etre-soumis-a-une-evaluation-environnementale/

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-15/425424

La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux Un amendement adopté en 2019 (3) exige que la Commission européenne élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme «dommage environnemental» tel qu’il est défini à l’article 2 de la directive.
La communication de la CE en définit les lignes directrices.


lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOC_2021_118_R_0001&from=FR

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOC_2021_118_R_0001&from=FR

Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (NOR : TREP2032013D) a été publié au JO :

- renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments
- prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.

Il met en œuvre les exigences de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 en matière de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Enfin, il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).

Ce texte intervient aussi dans un contexte où plusieurs très gros dossiers existent au pénal en matière de trafic de terres polluées au détriment de communes…


Liens :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613?r=FIctOd6yZ1

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613?r=FIctOd6yZ1

DateFichier
02/4/202121 03 25 Decret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif a la tracabilite des dechets, des terres excavees et des sediments joe_20210327_0074_0004.pdf


Débat public : projet "Nouvelle entrée Ouest" à Saint de Denis de la Réunion

La CNDP et la commission particulière en charge de l’animation du débat public sur le projet de "Nouvelle entrée Ouest" à Saint de Denis de la Réunion, ont présenté ce lundi 1er mars 2021 les conclusions de ce débat public.


Liens :

https://www.debatpublic.fr/debat-public-projet-nouvelle-entree-ouest-a-saint-denis-reunion

https://neo.debatpublic.fr/wp-content/uploads/NEO-compterendu-debat.pdf

Une consultation publique relative au projet de décret sur diverses mesures d’accélération de simplification de l’action publique vient d’être lancé par le Ministère de la Transition écologique. Elle se tient jusqu’au 3 mars prochain.

Dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), le présent projet de décret constitue, au principal, un décret d’application des dispositions relatives aux procédures environnementales figurant au titre III de la loi portant simplification des procédures applicables aux entreprises. Il est le décret d’application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60.

Le présent décret procède par ailleurs à d’autres modifications du code de l’environnement et d’autres codes sur divers sujets, relatifs également à l’accélération et la simplification de l’action publique, mais aussi de transposition, de coordination, de précision et de correction. Il prévoit :

I. Application de la loi ASAP

1. Précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact
2. Adaptation procédurales suite à l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires « Etat »
3. Adaptations réglementaires suite à la consultation devenue facultative du CODERST
4. Mise en cohérence de la procédure d’autorisation environnementale à la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale
5. Procédure accélérée pour le travaux d’urgence sur des digues
6. Adaptation réglementaires concernant le domaine public maritime
7. Simplification procédurale concernant les parcs naturels marins
9. Meilleure articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE


II. Autres mesures portées par le décret

1. Simplification des dispositions applicables à certains programmes opérationnels européens
2. revalorisation des seuils de saisine obligatoire de la CNDP ou de déclaration d’intention
3. Uniformisation des délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis
4. Simplification des renouvellements d’autorisations environnementales
5. Harmonisation des dispositions relatives aux capacités techniques et financières pour le régime d’enregistrement
6. Amélioration de l’information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformité sur des installations soumises à déclaration avec contrôle
7. Remise en ordre des procédures permettant de mettre en place des servitudes d’utilité publique autour de certaines installations
8. Application du règlement (UE) n° 2019-1020 relatif aux produits et équipements à risques
9. Diverses adaptations relatives aux produits et équipements à risques
10. Adaptation pour faciliter les délégations de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres nationales
11. Alignement des durées de validité de l’enquête publique en matière de permis de construire
12. Non usage du CERFA « autorisation environnementale » en cas de téléprocédure
13. Correction de coquilles

Liens vers le site de la consultation et des documents :

Page de la consultation
- http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-diverses-mesures-d-a2298.html

- Projet de décret :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_projet_decret_asap_version_legistique_consultation_public.docx

- Tableau de consolidation du décret
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/odt/e_pj_decret_asap_tableau_2_colonnes_consultation_public.odt

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-diverses-mesures-d-a2298.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_projet_decret_asap_version_legistique_consultation_public.docx

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 mars 2021 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 10 février 2021 jusqu’au 2 mars 2021.
Le contexte :

Lorsqu’ils mettent fin à leur activité, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation de procéder à différentes étapes techniques et administratives visant à supprimer les risques que présente le site et à le remettre en état selon un usage déterminé. Ces étapes constituent la procédure de cessation d’activité, dont le contenu et le niveau d’exigence dépendent en partie du régime applicable (autorisation, enregistrement ou déclaration) aux installations.

L’article 57 de la loi ASAP a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, l’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou enregistrement mise à l’arrêt devra, pour les cessations déclarées à partir du 1er juin 2022, faire attester de la mise en sécurité puis de l’adéquation et de la mise en œuvre de la remise en état par une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Dans le cas de certaines installations soumises à déclaration, ces nouvelles obligations se limitent à la mise en sécurité. Ces évolutions visent à permettre aux DREAL de se concentrer sur les cessations d’activité les plus complexes et présentant le plus d’enjeux et aussi de disposer de données ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par un tiers.

Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation a pour principal objectif de préciser ces dispositions législatives.
Les objectifs :

Le projet de décret vise ainsi à modifier la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte de ces évolutions législatives, tout en intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».

liens :

- Projet décret : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_projet_decret_ssp_et_cessation.doc
- décret consolidée et cessation consolidiée : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_projet_decret_ssp_et_cessation_version_consolidee.docx

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-des-dispositions-a2299.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_projet_decret_ssp_et_cessation_version_consolidee.docx

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_projet_decret_ssp_et_cessation.doc

La présente consultation concerne :

le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
le projet d’arrêté pris en application des articles R. 541-48-2 et R. 541-48-3 du code de l’environnement

Ces deux projets de textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage). L’article 6 de cette loi impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre de l’article L. 541-2-1. L’article 10 de la loi Antigaspillage complète le 7° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement et vient interdire la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables, de manière progressive.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de décret et d’arrêté sont disponibles en ligne. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 10 février 2021 au 2 mars 2021 inclus.

Afin de s’assurer que les déchets éliminés ont fait l’objet d’un tri à la source ou d’une collecte séparée, l’article 6 de la loi Antigaspillage prévoit que les producteurs et détenteurs de déchets doivent justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement. Cet article prévoit entre autres que « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. ». De plus, afin de s’assurer que des déchets non dangereux non inertes valorisables ne sont pas éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes ou dans des installations d’incinération de déchet non dangereux, leur élimination est progressivement interdite, conformément au 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »


liens :
- Page de la consultation :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-aux-a2300.html

- Projet arrêté tri :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/projet_am_justif_tri.docx

- Projet baisse de l’élimination
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/projet_de_decret_baisse_elimination.docx

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-aux-a2300.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/projet_am_justif_tri.docx

PROJET DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU STADE DE NÎMES (30)

consultation publique :

La Commission nationale du débat public au vu de la demande conjointe du maire de Nîmes et de la SAS NEMAU de nommer deux garantes désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de construction du nouveau stade de Nîmes.



lien : https://www.debatpublic.fr/file/4047/download?token=cbTpCLBm

http://www.debatpublic.fr/file/4047/download?token=cbTpCLBm

Le plan de relance de 100 Md€, qui a été présenté par le Premier ministre le 3 septembre dernier, répond à deux impératifs:
=> transformer profondément notre modèle pour le rendre plus écologique, plus résilient, plus économe d’une part,
=> et lui permettre d’atteindre les objectifs environnementaux ambitieux que la France s’est fixée d’autre part.

À cet effet, la transition écologique de la France et de ses territoires représente près de 30Md€ de mesures dont l’ambition, la cohérence et l’exhaustivité doivent permettre de réaliser une relance verte sur tous les pans de notre économie. Leur mise en œuvre au plus près des territoires, de façon partenariale entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, sera un gage d’adaptabilité et d’efficacité.
Selon l’orientation donnée par le Premier ministre que toutes les mesures qui le peuvent soient réalisées de façon territorialisée, en complément des dispositifs mis en œuvre sous forme de guichet, de crédit d’impôts ou d’appels à projets nationaux.

La présente instruction a pour objet de vous communiquer, pour chacune des mesures pilotées par le ministère de la transition écologique:

- les lignes directrices pour les mesures à mettre en œuvre à l’échelon déconcentré sous la responsabilité des préfets , et la manière dont vous serez associés pour les autres mesures territorialisées, en particulier celles opérées par les établissements publics du ministère de la transition écologique;
- les informations utiles pour promouvoir auprès des parties prenantes sur les territoires les mesures qui seront mises en œuvre à l’échelon national.

Elle donne des précisions sur les mesures que ces derniers doivent mettre en œuvre directement, sur celles qui sont territorialisées, et sur la promotion des mesures mises en œuvre à l’échelon national.



Lien vers la circulaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45118/CIRC

L’article L. 541-38 du code de l’environnement, créé par l’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Antigaspillage), prévoit que les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traitées par compostage, seules ou en mélange avec des structurants, à condition que l’opération permette d’améliorer les qualités agronomiques des boues ou des digestats. Ce projet de décret vient préciser les conditions vérifiant l’amélioration des qualités agronomiques.

Lien vers la consultation :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-au-compostage-des-boues-d-epuration-a2286.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-au-compostage-des-boues-d-epuration-a2286.html

Projets de textes relatifs à la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologique - Consultation publique du 20/01/2021 au 11/02/2021

La présente consultation concerne les projets de décret et d’arrêté relatifs à la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques. Ces deux projets de textes sont pris en application de l’article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage) qui prévoit que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, l’augmentation de capacité d’installations existantes ou leur modification notable soit conditionnée au respect préalable, par les collectivités, de la généralisation du tri à la source de leurs biodéchets.


Ces projets de décret et arrêté visent à définir des critères de généralisation du tri à la source des biodéchets ainsi que les modalités de justification associées, et ce, en vue de l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable.


Lien vers la consultation publique :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-textes-relatifs-a-la-generalisation-du-a2290.html

Aujourd’hui ont été publié au journal officiel :

- L’arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques, précise les polluants pris en compte par l’inventaire national des émissions, l’inventaire national des émissions réparties dans l’espace, l’inventaire des grandes sources ponctuelles, les projections nationales des émissions et le rapport d’inventaire mentionnés à l’article D. 222-38 du code de l’environnement, ainsi que leur contenu minimal et leur périodicité de mise à jour.

- Le décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques précise les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ainsi que le champ minimum de l’évaluation et de la mise à jour du plan national de réduction des polluants atmosphériques.

liens :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005190
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005168

http:// www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005190

http:// www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005168

La Cellule Économique Régionale de la construction d’Occitanie vient de publier ses baromètres pour la filière Construction et l’activité de Rénovation et Entretien du Bâtiment pour Décembre 2020.



Liens vers les documents :

Conjoncture : http://www.cerc-actu.com/upload/document/conjoncture_synthetique_dec-vf.pdf

Activité Rénovation et Entretien : http://www.cerc-actu.com/upload/document/entretienreno_occitanie_-_t2_2020v2.pdf

http://www.cerc-actu.com/upload/document/conjoncture_synthetique_dec-vf.pdf

http://www.cerc-actu.com/upload/document/entretienreno_occitanie_-_t2_2020v2.pdf

La Cellule Économique en Régionale de la Construction d’Occitanie a publié en septembre 2020, le portrait de
l’emploi, l’activité et la formation dans l’industrie des matériaux à fin 2018.


Document à retrouver à l’adresse suivante :

http://www.cerc-actu.com/upload/document/TB_EF_IMC_Occitanie.pdf

http://www.cerc-actu.com/upload/document/TB_EF_IMC_Occitanie.pdf

Analyse des émissions des ICPE : un simple avis pourra changer les méthodes

Par le cabinet ENCKELL AVOCAT


L’arrêté ministériel du 17 décembre 2020 prévoit que la liste des méthodes normalisées de référence d’analyse des émissions des ICPE peut désormais être fixée par un simple avis ministériel. C’est à première analyse une mesure essentiellement technique....



La suite ici :

http://www.enckell-avocats.com/archive/2021/01/14/analyse-des-emissions-des-icpe-les-methodes-de-references-so-6290605.html?c

http://www.enckell-avocats.com/archive/2021/01/14/analyse-des-emissions-des-icpe-les-methodes-de-references-so-6290605.html?c


Les chambres d’agriculture sont des organismes distincts des syndicats agricoles, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 30 décembre 2020. Et le fait que ceux-ci soient représentés au sein des chambres d’agriculture ne permet pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en œuvre de la procédure de concertation préalable à l’adoption d’un arrêté de délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates.

Il résulte de l’article R. 211-77 du code de l’environnement que la procédure d’élaboration de l’arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates comporte une phase d’élaboration d’un projet en concertation avec les acteurs énumérés, notamment les organisations professionnelles agricoles, puis une phase de consultation portant sur le projet de délimitation des zones vulnérables, cette dernière devant être effectuée auprès de personnes publiques et organismes énumérés, dont les chambres régionales d’agriculture. La circonstance que les organisations professionnelles agricoles sont représentées au sein des chambres d’agriculture ne permet pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en œuvre de la procédure de concertation prévue par le premier alinéa de l’article R. 211-27 dès lors que les chambres d’agriculture constituent des organismes professionnels distincts des organisations professionnelles agricoles.


Liens vers la décision du conseil d’état et son analyse :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-30/431544
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2020-12-30/431544



Le ministère de la Transition écologique a mise en ligne l’Instruction en date du 9 décembre 2020 relative à le déconcentration des avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) au profit des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) dans le cadre de la procédure de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

L’instruction, signée par le directeur de l’eau et de la biodiversité, présente l’objectif de la réforme, les effets de la déconcentration sur la procédure de dérogation, ainsi que les mesures d’accompagnement des CSRPN dans leur nouvelle mission. Elle propose quatre logigrammes correspondant aux demandes de dérogation dans le cadre ou en dehors d’une autorisation environnementale, avant ou après le 1er janvier 2020. La réforme conduit à une déconcentration de 52 % des avis rendus par le CNPN. Les projets de textes conduisaient initialement à déconcentrer 73 % des avis. Ce qui avait suscité un avis négatif du CNPN et 99 % de contributions défavorables lors de la consultation publique. « L’État essaie de réduire le champ d’action de la seule instance totalement indépendante (…) sur ces questions », avait dénoncé France Nature Environnement (FNE), selon Actu Environnement.

Il existe quatre cas dans lesquels le CNPN reste consulté qui sont précisé dans l’article R181-28 :

"Lorsque l’autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l’article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.

Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans les cas suivants :

1° La dérogation dont l’autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1. Si l’avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre chargé des pêches maritimes ;

2° La dérogation dont l’autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 ;

3° La dérogation dont l’autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ;

4° Le préfet estime que la complexité et l’importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle."



---> documents joints : Instruction du 9 décembre et liste des espèces protégées

---> lien vers l’article R181-28

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039507962/

DateFichier
06/1/202120 01 20 Arrete liste especes protegees - derogation.pdf
06/1/20212020 12 09 instruction-deconcentration-avis-cnpn.pdf

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement permettant de créer le régime d’enregistrement pour la rubrique 2445 et le projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le contexte :

Il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative à la transformation du papier, carton.

Ce basculement du régime d’autorisation au régime d’enregistrement est possible car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées.

La création de ce régime par décret s’accompagne d’un arrêté ministériel permettant de définir l’ensemble des prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime.
Il est rappelé que le classement dans la rubrique 2445 des opérations de façonnage (type pliage, massicotage, découpage, etc.) s’applique sans préjudice de la rubrique 2450 lorsqu’il y a des opérations d’impression au-delà des seuils de cette rubrique.
Les objectifs :

Le projet de décret vise à créer le régime d’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime en prenant compte des impacts et dangers connus du secteur de la transformation du papier, carton, sont adaptées sont adaptées pour permettre le respect du principe de non-régression de la protection de l’environnement.
Les dispositions :

Le projet de décret remplace le régime d’autorisation de la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par le régime d’enregistrement.

Le projet d’arrêté fixe l’ensemble des prescriptions environnementales applicables au secteur, tant sur le volet risques chroniques que sur le volet risques accidentels.

Il prend compte également de l’accidentologie recensée en définissant des prescriptions spécifiques relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et à la prévention et la maintenance des équipements.

Les dispositions constructives des locaux à risques du régime de la déclaration sont harmonisées en conséquence en s’appuyant sur les dispositions applicables à la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées relative au stockage de papier et carton.

---->Lien vers le site de la consultation:

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-textes-relatifs-aux-installations-a2280.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-textes-relatifs-aux-installations-a2280.html

La Commission européenne lance jusqu’au 14 janvier 2021 une consultation sur la révision de la réglementation de l’UE relative à la qualité de l’air ambiant en se fondant sur une évaluation réalisée en 2019.


---> Lien vers le site de consultation

http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12677-Revision-of-EU-Ambient-Air-Quality-legislation

Le Conseil d’administration de l’AFITF du 16 décembre 2020

Le 16 décembre, le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) a voté le budget initial pour l’année 2021. Celui-ci « est d’un niveau exceptionnel avec 4 353 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 3 387 millions d’euros de crédits de paiement », explique l’Afitf. À titre de comparaison, en 2020, l’Afitf a dépensé 2 879 millions d’euros.

En 2021, le budget de l’agence bénéficiera du plan de relance à hauteur de 1 722 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Le plan de relance lui alloue aussi 549 millions d’euros de crédits de paiement.

Ces sommes, explique l’Afitf, seront dirigées vers des investissements stratégiques et de verdissement des grands ports de l’État, des opérations sur le réseau francilien des transports collectifs ou les réseaux de métros, le renouveau des petites lignes ferroviaires et le développement du fret ferroviaire, ainsi que la finalisation de projets d’amélioration et de sécurisation du réseau routier national.

http://www.afitf.net/IMG/pdf/201217_-_afitf-_cp_79eme_seance_du_conseil_d_administration-2.pdf

La démarche Territoire pilotes de sobriété s’inscrit dans la stratégies zéro artificialisation nette.
Elle s’inscrit directement dans le cadre des objectifs de l’Etat : « La gestion économe de l’espace doit s’envisager comme un objectif de convergence et de cohérence de nos politiques publiques en matière d’énergie, de climat, d’écologie, d’urbanisme, de cohésion et d’agriculture, et non comme une politique sectorielle supplémentaire »
« L’accompagnement des collectivités locales face aux défis environnementaux, économiques et sociaux et la valorisation des initiatives locales en ce sens sont au cœur des missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Des objectifs opérationnels :

La définition de méthodes et d’outils constitue un des objectifs de cette démarche qui s’inscrit dans le prolongement de la dynamique lancée par le programme ACV (notamment avec« Réinventons nos cœurs de ville »). Elle vise à: questionner l’usage des sols (bien commun et ressource limitée), leur consommation pour l’urbanisation, leur valeur financière, agricole, paysagère ;
-tester in situ, avec les acteurs locaux et en mobilisant les opérateurs adéquats, des stratégies "zéro artificialisation nette" adaptées à ces territoires;
- démontrer la possibilité ou les limites de l’intensification des usages et des fonctions urbaines mais également du recyclage foncier et immobilier, afin de construire une ville plus attractive, à l’aune des enjeux climatiques et environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires.

Cette démarche sur-mesure est très opérationnelle. Elle se déroulera en 2 phases :

Phase 1: Accompagnement des territoires pilotes, à l’échelle de l’intercommunalité, dans le repérage exhaustif du potentiel mobilisable: le foncier «invisible» .

Phase 2: Accompagnement des territoires pilotes pour la mise au point d’outils et de méthodes sur des sites démonstrateurs à visée opérationnelle.


L’État a annoncé le 17/12/2020 que 7 territoires qui privilégient la sobriété foncière à l’étalement urbain ont été retenus. Il s’agit de :

- Poitiers/ Grand Poitiers Communauté urbaine (Nouvelle Aquitaine)
- Epernay Agglo Champagne/Epernay (Grand Est)
- Sète/Sète Agglopôle Méditerranée (Occitanie)
- Dreux/ Agglomération du Pays de Dreux (Centre-Val de Loire)
- Maubeuge/Agglomération Maubeuge -Val de Sambre (Hauts-de-France)
- Draguignan/ Dracénie Provence Verdon agglomération (Sud - Provence Alpes côte d’Azur)
- Louviers/ Agglomération Seine-Eure (Normandie)


--->> lien vers :
- Communique de presse du ministère de la Transition écologique
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/territoires-pilotes-de-sobriete-fonciere-7-premiers-laureats.

- Dossier de présentation de la démarche
https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/Territoires%20pilotes%20de%20sobri%C3%A9t%C3%A9%20fonci%C3%A8re.pdf.pdf

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/territoires-pilotes-de-sobriete-fonciere-7-premiers-laureats

http://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/Territoires pilotes de sobri%C3%A9t%C3%A9 fonci%C3%A8re.pdf.pdf

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’électricité dans les industries extractives.


Cet arrêté élargit le champ d’application de la norme NF C 15-100 aux installations électriques dans les mines et carrières, et celui de la norme NF C 13-200 aux mines souterraines.

Il abroge les arrêtés pris en application du titre « Electricité » du règlement général des industries extractives (RGIE). Ce titre a été abrogé par le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’électricité.


--->Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625066

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625066

Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’électricité :


Le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail en matière d’électricité pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Le code du travail complété par le présent décret remplace ainsi les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d’électricité. Il abroge le titre « Électricité » du RGIE.

---> Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625031

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625031

Le Ministère de la transition écologique a publie au bulletin officiel du Ministère de la transition écologique le Règlement intérieur de la MRAe OCCITANIE :


Ce document définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) dans le respect des dispositions du décret 2015 - 1229 du 2 octobre 2015 modifié. Il constitue le référentiel mentionné à l’article 16 de ce décret.

Dans l’exercice de sa mission, la MRAe :

- est séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage, ou de l’autorité en charge de l’élaboration d’un plan ou d’un programme,
- adopte librement ses avis et ses décisions,
- s’appuie sur les moyens humains que le service régional de l’environnement met à sa disposition et qui sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe.

La MRAe s’attache à l’efficacité dans l’utilisation de ses moyens. Son travail est guidé par un principe : la collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers. Elle veille à la qualité de ses aviset de ses décisions et à la transparence des différentes étapes de leur élaboration.

En qualité de membres du CGEDD, les membres de la MRAe sont soumis aux dispositions de la charte de déontologie et du règlement intérieur du CGEDD.

Pour prévenir les conflits d’intérêts au sein de la MRAe, tout membre de la MRAe ou tout expert invité estimant que son impartialité pourrait être mise en cause sur un dossier en informe le président de la MRAe et ne participe, de quelque manière que ce soit, ni à l’instruction de l’avis, ni à la délibération à laquelle il donne lieu. A la demande d’un membre ou à l’initiative du président, la participation à la délibération sur un dossier peut être soumise à l’avis collégial de la MRAe.

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031538/TREV2030924X.pdf

Le 1er septembre dernier est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature LOI EAU (IOTA).

Cette nouvelle nomenclature intègre les modifications de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatives aux rejets des systèmes d’assainissement collectif et non collectif publié au Journal Officiel le 10 octobre dernier.


----> liens vers :
- la nomenclature IOTA sur le site Legifrance
- la nomenclature IOTA le site de la préfecture du Gers (plus lisible que Legifrance)
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS

- les documents en format PDF

http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189058?tab_selection=all&searchField=ALL&query=Tableau+rubriques+de+la+nomenclature+vis%C3%A9e+%C3%A0+l%27article+R.214-1+code+de+l%27environnement&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000042075042#LEGIARTI000042075042

http://www.gers.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Comment-constituer-un-dossier-loi-sur-l-eau/Pour-savoir-si-votre-projet-est-soumis-a-la-loi-sur-l-eau-consultez-la-Nomenclature-eau


Par Décision du 14 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, ont attribué le label Grand Site de France au Pont du Gard.



----> vers le document

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031498/TREL2002573S.pdf

Le présent document présente le fonctionnement de l’Autorité environnementale, ses compétences, ainsi que les délais de réponse pour les décisions et avis rendus.

Le règlement intérieur est pris en application de l’article 16 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il tient compte des modifications introduites par le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale et le décret n° 2020-844 du 03 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Le règlement tient compte du fait que les avis et décisions collégiaux formalisés s’adressent à des tiers et interviennent en tant que formalité substantielle d’actes administratifs susceptibles de recours.
Ses dispositions sont guidées par plusieurs principes: indépendance des décisions et avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des autorités, services et organismes qui préparent ou approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à son avis; transparence des différentes étapes d’élaboration des avis et des décisions; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers.


--- > Liens vers les documents (enregistrés en PDF) suivants :

- Règlement intérieur de l’Autorité environnementale adopté le 26 août 2020

- Décret n° 2020-844 du 03 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas;

- Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale;

- Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031497&reqId=25dc97ec-c976-4716-a5f7-2ae8a7edfa9c&pos=1

La carriere RICARD de Mourre de Lira à Mornas vient d’obtenir un arrete complementaire prolangeant son activite jusqu’en octobre 2021.


-- lien vers l’arrete prefectoral

http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/apc_du_10_10_2020.pdfa.pdf


Le règlement intérieur de la MRae du Grand Est a été publié par le Conseil général de l’environnement et du développement durable.

-->> lien vers le document

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031477/TREV2026610X.pdf

oi Asap : les députés adoptent un texte de simplification très controversé

L’Assemblée nationale a voté ce 6 octobre le projet de loi qui simplifie les procédures environnementales. Un texte très critiqué qui, pour de nombreux spécialistes, porte atteinte au droit de l’environnement.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-simplification-procedures-environnement-vote-assemblee-nationale-36245.php4

Située à côté d’une salle de fêtes, la société Amosan Petrochemicals, qui stocke des produits chimiques, se plaint depuis plusieurs années d’agissements à base d’engins pyrotechniques et de feu, pouvant potentiellement entraîner un grave incendie. Devant l’urgence, Sandy Amodeo, le chef d’entreprise, a construit des murs de protection sans autorisation. Il est aujourd’hui poursuivi au pénal par la mairie de Bouillargues.

"Si ça brûle, c’est une catastrophe comme Lubrizol", ces mots inquiétants sont ceux de Sandy Amodeo. Ce commercial nordiste décide en janvier 2014 de descendre dans le Sud installer son entreprise Amosan Petrochemicals à Bouillargues. Une société spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication de lubrifiants et d’additifs de carburant pour le secteur automobile. Elle commercialise trois exclusivités mondiales dont une concernant la dépollution des filtres à particule et embauche 47 salariés.


--->>> lien vers objectif Gard

http://www.objectifgard.com/2020/10/05/fait-du-jour-la-societe-amosan-petrochemicals-en-conflit-avec-la-mairie-de-bouillargues/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=La_socit_Amosan_Petrochemicals_en_conflit_avec_la_mairie_de_Bouillargues&utm_medium=email

Instruction technique : DGPE/SDFCB/2017-712 du 29-08-2017


OBJET : règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application.

page 17 - Les éléments à fournir pour dune demande de défrichement sont :


b1) Dispositions d’ordre général
L’article R. 341-1 du CF énumère les éléments que doit comporter tout dossier de demande d’autorisation de défrichement quel que soit le statut des propriétaires des bois à défricher.

b2) Spécificités pour les bois des collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2°) de l’article L. 211-1 du CF.
Le dossier devra comporter une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal dans le cas des communes) à déposer une demande d’autorisation de défrichement.

>>>>> Pour les forêts relevant du régime forestier, les éléments figurant aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 341-1 doivent être produits par l’ONF lorsque l’opération est réalisée pour le compte de la collectivité ou de la personne morale propriétaire des terrains (article R. 341-2 CF). Aussi, lorsque l’autorisation est demandée en forêt relevant du régime forestier par une autre personne que le propriétaire, c’est bien le demandeur qui fourni la totalité des pièces


--->>>lien externe vers le document et le document

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-712

Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque.

Pour rappel, il existe deux mécanismes de soutien à la filière photovoltaïque :

- L’obligation d’achat, est un mécanisme de soutien pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWC. Ainsi, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté à un tarif d’achat prédéterminé;
- Le complément de rémunération, concerne les installations implantées sur bâtiments ou au sol de plus de 100 kWc. Ce mécanisme permet aux producteurs lauréats d’un appel d’offre de bénéficier d’un complément de rémunération dans l’hypothèse où le revenu de la vente de l’électricité produite serait trop faible.

--> analyse du Cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/10/01/solaire-le-ministere-de-la-transition-ecologique-et-solidair-6267188.html


Un reportage sur le projet de NRL a été diffusé le 30/09/2020 dans l’émission la Terre au Carré de Mathieu Vidard sur France-Inter

---> le lien vers le Podcast du reportage

http://www.franceinter.fr/emissions/le-reportage-de-la-terre-au-carre/le-reportage-de-la-terre-au-carre-30-septembre-2020

Dans une lettre ouverte adressée le 23 septembre aux députés, la Présidente de la commission du Débat Public Chantal Jouano, dénonce est un recul du droit en matière de concertation environnementale introduit par deux amendements de la Loi ASAP.

"L’amendement 628 comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de pouvoir débattre de l’opportunité du projet et de peser sur la décision en autorisant le lancement des procédures d’appel d’offre avant la fin d’un débat public sur les projets de parcs éoliens en mer. Cette disposition prive le public de son droit à questionner l’opportunité du projet et les grands principes de l’appel d’offre."

"Le gain de temps permis par cette nouvelle disposition sera relativement faible, aumieux 4 mois correspondant à la durée légale d’un débat."

"De même, l’adoption de l’amendement du rapporteur numéro 700, en réduisant de 4 à 2 mois le délai pendant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant.e.s peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement, privera de fait ce « droit d’initiative » de son effectivité."

"Ces dispositions vont à l’encontre de la volonté collective d’améliorer le droit à l’information
et à la participation."


----> lien vers la courrier

http://www.debatpublic.fr/sites/cndp.portail/files/documents/lettre_pjl_asap_an_20200923.pdf

L’ADEME propose un méthode harmonisée d’observation des déchets d’activités économiques
Aujourd’hui, les Déchets d’activités économiques (DAE) représentent chaque année en France près de 76 millions de tonnes (65 Mt de déchets inertes non dangereux + 11 Mt de déchets dangereux). Leur observation et leur évaluation sont donc indispensables pour atteindre les objectifs de la Loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

C’est pour répondre à ce besoin que l’ADEME s’est appuyée sur un groupe de travail composé d’experts – issus majoritairement des conseils régionaux et des observatoires locaux – pour développer une méthode d’observation des DAE à la maille régionale. L’enjeu de cette méthode est d’harmoniser les indicateurs, qui étaient jusqu’alors déterminés par territoire, et de proposer une lecture nationale, grâce à une terminologie commune. Des comparaisons peuvent désormais s’effectuer entre régions, et des enseignements communs peuvent en découler.

À terme, cette démarche structurante pourra servir de ligne conductrice aux porteurs de projets souhaitant obtenir un soutien de l’ADEME.


---> lien vers la plate-forme Optigede : Centre de ressources économie circulaire et déchets

http://www.optigede.ademe.fr/observation-dechets-activites-economiques

Gisèle JOURDA, rapportrice, a présenté à la presse le 10 septembres les conclusions de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, présidée par Laurent LAFON.


---> vers l’espace presse du sénat et le rapport : Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement à l’avenir" tome I et II

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202008/rapport_ce_pollutions_des_sols.html

À Roussillon, sur le sentier des Ocres, un canyon pourpre et or donne au Vaucluse un air de Colorado. La mer s’est retirée il y a 100 millions d’années, laissant derrière elle sables et déchets organiques. L’érosion a formé des cheminées colorées par des oxydes de fer. "Je viens des États-Unis, je suis venue pour voir le petit Colorado de Provence", indique une touriste américaine. Verdict ? "C’est magnifique", dit-elle, séduite.
La terre de l’ocre

C’est ici que naît l’industrie de l’ocre à la fin du 18ème siècle. Elle connait son âge d’or au 19ème siècle, jusque la Seconde guerre mondiale. Le pays d’Apt est alors le plus grand gisement d’ocre en Europe. Le minerai était extrait en galerie ou en plein air, une technique inventée par Jean-Etienne Astier. "Il a pris le sable, l’a mis dans de l’eau, il a mélangé puis a séparé le sable qu’il a jeté, et récupéré de l’ocre en suspension dans l’eau qui s’est décantée. C’est comme ça qu’en jetant l’eau, il a récupéré du pigment", explique Mathieu Barrois, directeur de l’écomusée de l’ocre à Roussillon. En Provence, aujourd’hui encore, les ocres habillent les murs des maisons.

---> voir la vidéo : Franceinfo

http://mobile.francetvinfo.fr/monde/environnement/luberon-les-ocres-de-provence-tresor-du-roussillon_4118519.html#xtor=EPR-502-%5Bnewslettervideo%5D-20200927-%5Bvideo6%5D&xtref=acc_dir&xtref=www.francetvinfo.fr/monde/environnement/luberon-les-ocres-de-provence-tresor-du-roussillon_4118519.html

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, ont annoncé aujourd’hui, au lendemain de la journée nationale de la qualité de l’air, la publication d’un décret marquant une étape clé dans la lutte contre les émissions de particules fines et d’oxydes d’azote issus du trafic routier. Il permettra à la France de disposer d’une dizaine de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dès 2021. Le décret rend désormais obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions dans les territoires les plus pollués. Les collectivités concernées ont été réunies par les deux ministres pour échanger sur les modalités de mise en œuvre de ces zones et aboutir à une application ambitieuse et concrète, à la hauteur des enjeux de protection de la santé publique.

--->Liens vers :

- Communiqué du ministère de la transition écologique;
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

http://www.ecologie.gouv.fr/10-zones-faibles-emissions-en-2021-lutter-contre-pollution-lair

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334334/

Un an après l’incendie de du site Lubrizol, les ministres de l’intérieur et de la transition écologique annonce un plan d’actions pour mieux prévenir et mieux informer comprenant quatre objectifs :

- Renforcer les mesures de prévention des accidents;
- Anticiper et faciliter la gestion de crise;
- Renforcer le suivi des conséquences environnementales et sanitaires d’un accident sur le long terme;
- Renforcer la culture du risque et la transparence.

--> Lien vers le dossier de presse du ministère

http://www.interieur.gouv.fr/Espace-presse/Dossiers-de-presse/Accident-de-Lubrizol-et-Normandie-Logistique-un-an-apres

En juillet, les ministres Jacqueline Gourault et Agnès Pannier-Runacher ont dévoilé une liste de 66 sites industriels « clés en main » qui viennent s’ajouter aux douze déjà désignés en janvier dernier. L’objectif affiché par le gouvernement est de « raccourcir les délais d’implantation et attirer de nouveaux investissements ».

Ces sites se caractérisent par le fait que les procédures administratives relatives à l’urbanisme, à l’archéologie préventive et à l’environnement ont été menées en amont par un aménageur, de telle sorte qu’un industriel puisse démarrer sa production dans un laps de temps de quelques mois seulement. « Ces sites "clés en main" ont vocation à devenir les vitrines de la relocalisation d’activités et feront l’objet d’un accompagnement prioritaire de l’État, en lien avec la Banque des territoires et les collectivités territoriales », indiquent les deux ministres dans un communiqué.

Ces sites, assure le Gouvernement, « concilient un haut niveau de protection environnementale (…) et des délais de réalisation raccourcis pour les investisseurs ».

En parallèle, le Premier ministre a confié à Guillaume Kasbarian, député de la 1èrecirconscription d’Eure-et-Loir, une mission relative à l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.

La mission avait pour objectifs:
- d’analyser les causes de la complexité, de la lenteur et du manque de visibilité vécus par les entreprises et par les collectivités soumises aux procédures administratives nécessaires pour développer une implantation ou une extension industrielle ;
- de proposer des mesures concrètes pour réduire cette complexité et ces délais.

La commission vient de dévoiler les 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles :

Chantier 1 : SECURISER les porteurs de projet notamment face aux changements réglementaires en cours de procédure

Chantier 2 : ANTICIPER les procédures en mettant à disposition des entreprises des « sites industriels clés en main »

Chantier 3 : FLUIDIFIER l’expérience des industriels notamment en créant un portail numérique unique de suivi des dossier

Chantier 4 : ACCELERER les délais au cas par cas en tenant compte de la réalité des territoires

Chantier 5 : PILOTER les procédures et assurer la coordination des administrations par le corps préfectoral


---> lien vers le rapport

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/09/rapport_kasbarian.pdf

L’association Notre Affaire à Tous a déposé un recours contre les 66 nouveaux sites "clés en main" annoncés par le gouvernement le 20 juillet 2020. Sur ces sites, censés concrétiser un nébuleux "pack rebond", le gouvernement annonce par un communiqué de presse que « les procédures et études relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement y ont été au maximum anticipées ». Un tel mécanisme menace les procédures environnementales et affaibli, une fois encore, le droit de l’environnement au profit de la relance économique.

---> Lien vers le communiqué

http://notreaffaireatous.org/cp-66-sites-cles-en-main-notre-affaire-a-tous-demande-au-conseil-detat-dannuler-le-dispositif-2/

La version n°49 de la nomenclature des ICPE est parue au mois d’Août.

--- >ci-joint le lien de téléchargement

http://aida.ineris.fr/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v49public_vf.pdf

Les résultats d’une nouvelle enquête menée dans 40 pays montrent que les changements climatiques préoccupent la plupart des gens. Dans la grande majorité des pays, moins de 3 % des personnes interrogées ont dit considérer qu’il ne s’agit pas du tout d’un problème grave.



---> Liens vers le site The Conversation France (site d’information avec des articles d’universitaires)
et de l’enquête l’université d’Oxford

http://theconversation.com/dans-quels-pays-se-preoccupe-t-on-le-plus-des-changements-climatiques-ce-ne-sont-pas-ceux-que-vous-croyez-140900

http://www.digitalnewsreport.org/survey/2020/how-people-access-news-about-climate-change/

Résumé : Les énergies renouvelables se trouvent au c½ur de la transition énergétique et leur développement est considéré comme un élément indispensable à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et donc à la lutte contre le changement climatique.
Les objectifs de développement des énergies renouvelables en France pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028 ont été présentés en novembre 2018 suite à la révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). En complément d’un objectif de réduction de moitié de la consommation d’énergie sur le territoire d’ici 2050, la PPE présente les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, en particulier les énergies renouvelables (EnR).
La production d’EnR n’est cependant pas neutre en termes d’impacts environnementaux ; ces impacts touchent notamment la biodiversité, les sols et les paysages.
L’objectif de l’étude, qui couvre l’ensemble des filières de production des EnR (à l’exception de la biomasse et du solaire à concentration), est multiple :
Rapport ADEME :

Dresser un panorama des connaissances actuelles sur les impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages sur l’ensemble de leur cycle de vie, à la fois en termes de résultats mais aussi d’approches et de méthodes ;
Pour les impacts identifiés, réaliser une fiche de synthèse mettant en évidence ses enjeux, mécanismes et méthodes existant (ou non) pour son évaluation ;
Définir des indicateurs permettant d’évaluer les impacts sur la biodiversité, les sols et les paysages d’une installation de production d’énergie renouvelable ;

Identifier les thèmes qui nécessiteraient un développement et/ou un approfondissement des connaissances et/ou des méthodes, afin d’identifier les travaux à engager à la suite de l’étude.
Cette étude apparait ainsi comme une première étape pour identifier les travaux futurs à mener concernant les impacts des EnR sur la biodiversité, les sols et les paysages, se basant sur la bibliographie existante et l’expertise des nombreux acteurs sur le sujet.

http://www.ademe.fr/etat-lart-impacts-energies-renouvelables-biodiversite-sols-paysages-moyens-devaluation-impacts

La Commission a présenté le 3 septembre un plan d’action sur les matières premières critiques, la liste de matières premières critiques de 2020 ainsi qu’une étude prospective sur les matières premières critiques pour les technologies et les secteurs stratégiques à l’horizon 2030 et 2050.

Le plan d’action examine les défis actuels et futurs et propose des mesures visant à réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers, à diversifier les sources d’approvisionnement primaires et secondaires ainsi qu’à améliorer l’efficacité des ressources et la circularité tout en favorisant un approvisionnement responsable dans le monde entier. Les actions favoriseront notre transition vers une économie verte et numérique et renforceront la résilience de l’Europe et l’autonomie stratégique dans les technologies clés nécessaires à cette transition. La liste des matières premières critiques a été mise à jour au regard de l’évolution de l’importance économique et des défis liés à l’approvisionnement, sur la base de leur application industrielle. Elle contient 30 matières premières critiques. Le lithium, essentiel pour un passage à l’électromobilité, figure pour la première fois sur la liste

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/42849

http://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1542

http://ec.europa.eu/docsroom/documents/42849?locale=fr

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

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Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

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Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Résumé

- Le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime les dispositions du code de l’énergie autorisant les producteurs d’électricité à bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat et d’un complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir du gaz naturel;
- L’arrêté du 21 août 2020, abroge l’arrêté du 3 novembre 2016, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

---> lien analyse du cabinet Arnaud Gossement et vers le texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255701&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/09/01/veille-publication-d-un-decret-et-d-un-arrete-supprimant-le-6260553.html#more

Consultation publique : Du 19/08/2020 au 09/09/2020 - rubrique 2971

Projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible, et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

--->>Liens vers la plate-forme de Consultations publiques et les documents

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-modifiant-la-nomenclature-des-a2191.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_20-0388_5b_lg_arrete_du_14_d_cembre_2013_consolid_avec_modif_apparentes.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_20-0388_5b_lg_decret_2921-2910_modif_apparentes.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_20-0388_5b_lg_arrete_modifiant_am_d_du_14_d_cembre_2013-v2.doc

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_20-0388_5b_lg_decret_modif_2921-2910.doc

Consultation publique du 19/08/2020 au 09/09/2020 :

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

La présente consultation concerne :

- Le projet de décret modifiant les rubriques 2921 (Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et 2910 (Combustion) de la nomenclature des installations classées ;
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-modifiant-la-nomenclature-des-a2191.html

Consultation publique : du 19/08/2020 au 09/09/2020
Projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles

Cette consultation est une consultation complémentaire à celle réalisée du 26 juin au 17 juillet 2020, relative au projet d’arrêté ministériel modifiant les prescriptions applicables aux entrepôts de stockage de matières combustibles. Une modification complémentaire de ce texte est en effet nécessaire, comme annoncé lors de la précédente consultation et en cohérence avec la modification des textes relatifs aux liquides inflammables – également mis en consultation du public –, pour renforcer les dispositions relatives aux liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts, dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit « post Lubrizol ».


--> lien vers la plate-forme des Consultations Publiques et le projet d’arrêté

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-la-reglementation-a2193.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_arrete_modificatif_entrepot_vague_2_vpostconsult.doc

Consultation Publique du 19/08/2020 au 09/09/2020 : Projet d’arrêté complétant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.


La présente consultation est relative à un projet d’arrêté ministériel qui a pour objet de renforcer, pour les installations classées soumises à autorisation, les prescriptions relatives à la tenue à jour d’un état des matières stockées.
Ce renforcement (également rendu applicable, par un texte mis parallèlement en consultation, aux entrepôts relevant des régimes de l’autorisation mais aussi de l’enregistrement), fait partie de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit « post Lubrizol ».

--> liens : vers la plate-forme des Consultations Publiques et vers le projet d’arrêté

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-completant-l-arrete-ministeriel-du-a2195.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_arrete_modificatif_4oct10_vpostconsult.doc

Par une décision du 22 juillet 2020, n°429610, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge est saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation rendue au titre de la police de l’eau, délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, il doit appliquer le régime prévu par cette ordonnance.

---> analyse du cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/07/27/autorisation-environnementale-precision-sur-l-application-da-6254170.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042143100&fastReqId=502111599&fastPos=1

Par une décision du 1er juillet 2020,n°423076, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État a indiqué que la circonstance qu’une opération visant à construire des places de stationnement était une composante d’une opération plus vaste, non soumise à évaluation environnementale, ne la dispensait pas d’un examen au cas par cas.

---->Analyse du cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/07/21/urbanisme-l-evaluation-environnementale-s-applique-a-l-opera-6252908.html#more

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042074689&fastReqId=756319624&fastPos=1

Cette ressource fait partie de la publication "Rapport sur l’état de l’environnement en France en 2020".

Ce focus consacré aux « Ressources naturelles » a pour ambition d’analyser les pressions exercées sur les matières utilisées pour faire fonctionner l’économie française et permettre à ses citoyens de subvenir à leurs besoins.

Dans un premier temps, un regard à l’échelle planétaire est posé. Il montre que les ressources naturelles sont surexploitées et peuvent conduire à des tensions d’approvisionnement à court et moyen termes, en particulier pour certaines ressources stratégiques nécessaires à la transition énergétique.

Le rapport analyse ensuite la situation de la France dans ce contexte. Il met ainsi en évidence que malgré les progrès technologiques qui permettent de produire davantage avec moins de matières premières, malgré le développement du recyclage des déchets, les besoins en matières premières peinent à diminuer. Qui plus est, il s’avère que la France est tributaire des importations pour de multiples ressources : pétrole, gaz, minerais métalliques, terres rares…

Pour illustrer cette analyse, le rapport aborde la consommation de ressources de la société française en se focalisant sur les principales fonctions de vie des ménages : se nourrir, se loger, se déplacer, se divertir, s’équiper, se soigner. Pour chacune sont mises en avant les ressources mobilisées, qu’elles soient importées ou non, les tendances et les fragilités.

http://ree.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/focus_ressources_naturelles_version_complete.pdf

http://ree.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-ressources/ressources/publications/rapports/edition-2019/article/focus-ressources-naturelles

La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période post-2020 est actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européens. Pour la décliner au sein des Etats membres les nouveaux règlements PAC de la Commission européenne prévoient que chaque Etat établisse un plan stratégique national qui comprenne :

- un diagnostic de la situation pour évaluer les besoins que la PAC doit satisfaire
- une stratégie d’intervention avec des grandes orientations
- une description des mesures à prendre
- un budget
- une description du système de gouvernance et de coordination.

Ce plan sera adopté par la Commission européenne dont elle évaluera la cohérence et le contenu avant de l’adopter pour la période 2021-2027.


http://www.debatpublic.fr/plan-strategique-national-pac-politique-agricole-commune

http://agriculture.gouv.fr/pac-post-2020-quest-ce-que-le-plan-strategique-national

Consultation publique du 26/06/2020 au 17/07/2020 : Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux établissements Seveso


Les projets de textes qui ont été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 19 juin sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 26 juin 2020 jusqu’au 17 juillet 2020.
Contexte et objectifs :

Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet « Seveso » du plan d’action gouvernemental. Outre la mise en œuvre de ce plan, les projets de textes précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».

Ainsi, ce « volet Seveso » se compose de deux textes :

- Un décret en Conseil d’Etat, qui intègre certaines dispositions du plan gouvernemental, et qui assure aussi une transposition plus précise de la directive Seveso 3 ;
- Une modification de l’arrêté ministériel relatif aux établissements Seveso, qui accompagne ce décret, et ajoute également des dispositions issues du plan gouvernemental.

Ces deux projets de textes sont liés dans la mesure où leur champ d’application concerne les établissements relevant du statut Seveso et où certaines nouvelles dispositions introduites par le décret se répercutent dans l’arrêté ministériel.

Le projet de décret applicable aux établissements Seveso clarifie les conditions d’entrée en vigueur de différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, ainsi que diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté.

Ainsi, le projet de décret précise notamment :

le traitement administratif des différentes modifications pouvant intervenir dans un établissement Seveso,
les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité,
les catégories d’information tenues à la disposition du public,
la manière dont doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso,
les objectifs des plans d’opération interne (POI) ;
que les POI sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023.

Le projet de décret complète aussi le contenu du rapport post-accident et modifie certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des ICPE afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers.

Par ailleurs, des dispositions complémentaires sont introduites afin de répondre aux problématiques soulevées par l’incendie de septembre 2019. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s’accompagner d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d’exercices des plans d’opération interne (POI) sont renforcées, de même que les pouvoirs du préfet dans le cas d’une installation faisant une déclaration d’antériorité.

Le projet d’arrêté applicable aux établissements Seveso introduit des dispositions supplémentaires issues du retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019 ; en particulier :

- il détaille le contenu des plans d’opération interne (POI) en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident ;

L’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie :

- l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques (cette dernière disposition ayant fait l’objet d’une proposition dans le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale).
- le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/e_arrete_seveso_3_v_consultation_public_postcsprt.doc

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_decret_seveso_3_v_consultation_public_post_csprt.docx

L’UNICEM, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, publie un guide consacré à la séquence ERC, pour « Éviter, réduire, compenser », appliquée aux industries de carrières. Préfacé par Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ce guide vient concrétiser une démarche inédite.

Intégrer l’environnement en amont de tout projet industriel

Cet ouvrage représente la première déclinaison sectorielle des lignes directrices ERC à un secteur d’activité, celui des industries extractives. La séquence ERC pour « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d’intégrer, dès la conception d’un projet industriel ou d’aménagement, la prise en compte de ses répercussions sur l’environnement.

Structuré en six grandes parties, ce guide :
● Rappelle de manière synthétique la réglementation relative à la séquence ERC et son application aux industries de carrières au regard de leurs spécificités ;
● Donne des recommandations sur l’application de la séquence ERC dans le cadre de la conduite d’un projet de carrière, notamment la transcription de l’application de cette séquence dans le dossier d’étude d’impact ;
● Présente une liste non exhaustive d’exemples de mesures d’évitement, de réduction et de compensation qui peuvent être mis en œuvre

Il permet à tous les acteurs de partager un référentiel commun qui doit désormais guider la profession dans l’appréhension des enjeux de protection et du développement de la biodiversité avec une prise en compte des impacts proportionnée aux enjeux du projet dans son territoire.

http://www.unicem.fr/2020/06/22/eviter-reduire-compenser-un-guide-de-reference-pour-proteger-la-biodiversite/

http://www.unicem.fr/wp-content/uploads/guide-erc-carrieres-2020-pages.pdf


La Consultation du projet pour Nouvelle Entrée Ouest de Saint Denis sera bientôt en consultation sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public.

Le projet NEO est mené sous une maitrise d’ouvrage partagée entre la Région Réunion, La CINOR (EPCI), la commune de Saint-Denis et fait l’objet d’un cofinancement de l’Etat.

Il prévoit le réaménagement d’une zone comprise entre la sortie de la Nouvelle Route du Littoral en rive gauche de la rivière Saint-Denis et l’actuelle gare routière à l’Est.

Le projet concilie des objectifs d’aménagements urbains en lien avec le déploiement des transports en commun et des enjeux de fluidité et de sécurité du trafic.
Il n’a toutefois pas vocation à résoudre l’ensemble des problématiques de trafic notamment sur le Boulevard Lancastel à l’Est du site.

Le projet intervient dans le contexte de réalisation d’infrastructures de transports en commun par la Région (Run Rail puis RRTG) et la CINOR (tramway TAO).

ci-joints : liens vers la CNDP et la présentation du Projet

http://www.debatpublic.fr/neo-nouvelle-entree-ouest-saint-denis

http://www.debatpublic.fr/sites/cndp.portail/files/presentation-synthetique-du-projet-neo.pdf

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.


L’ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme :

- le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée ;

- quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales ;

- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. Cela permet de ne conserver qu’un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme. Les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne voient pas leur lien de prise en compte modifié ;

- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires ;

- la note d’enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007747&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-06-17/rationalisation-de-la-hierarchie-des-normes-applicable-aux-d

Du 12/06/2020 au 04/07/2020 :

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ne sont concernés par la présente consultation que les articles 7 et 8. Cependant, dans un souci de clarté, l’ensemble du projet de décret est mis à disposition du public dans le cadre de cette consultation.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage) prévoit de nombreux textes d’application. Dans ce cadre, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vise à :
• Mettre en place les exigences de caractérisation et de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (règlement POP).
• Élargir aux associations l’activité de collecte ou de transport de déchets.
• Mettre en cohérence le code général des collectivités locales avec les évolutions du code de l’environnement prises en application de la loi Antigaspillage.
• Prévoir les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant la traçabilité des déchets (hors déchets radioactifs pour lequel le décret ne modifie pas le droit actuel), le tri et la valorisation des biodéchets, les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets et le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration.
Plus particulièrement :

L’article 1er complète l’encadrement réglementaire des déchets contaminés aux polluants organiques persistants, de façon à mettre en œuvre le règlement POP, en cohérence avec l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement.

L’article 2 prévoit un registre des déchets dématérialisé pour les installations de stockage et d’incinération, les déchets dangereux et les déchets POP. Il prévoit également la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux. Enfin, il encadre les modalités de déclaration, par les éco-organismes en charge d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), des déchets exportés.

L’article 3 élargit l’activité de collecte ou de transport de déchet aux associations.
L’article 4 met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l’environnement.

L’article 5 met à jour et complète les définitions prévues par le code général des collectivités territoriales vis-à-vis des évolutions du code de l’environnement.

L’article 6 précise ou met à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.

L’article 7 prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets et les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets.

L’article 8 prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-tracabilite-collecte-et-transport-a2153.html

Ci-jointe la liste du 10 mars 2020 des inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux ICPE, qui font l’objet de mutations, de nominations ou de retraits de fonction dans les DREAL.

Arrêté du 10 mars 2020 portant commissionnement, modification du ressort territorial et cessation de fonction d’inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées au 2° du II de l’article L.172-1 du code de l’environnement.

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031259/TREP2006095A_extrait.pdf

Par un avis du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de réactivation des Plans d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation d’un document d’urbanisme. Analyse du Cabinet Gossement.

En résumé :

-L’annulation d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur pendant un délai de 24 mois (art. L. 174-6 du code de l’urbanisme) ;
- Ce délai de 24 mois ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, soit à compter du 25 novembre 2018 pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date.

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/05/07/urbanisme-l-annulation-du-document-d-urbanisme-et-le-pos-une-6236582.html


Le Code de l’environnement a prévu la planification des principales actions à engager pour une amélioration de la qualité de l’air. Il prévoit l’élaboration des Plans de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) pour toute agglomération de plus de 250 000 habitants, et autres zones du pays où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être).
Ces plans ont été instaurés en 1996 par la loi LAURE ou dite loi Le Page.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa de l’article R. 222-14, après le mot : « plan », sont insérés les mots ***: « , afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, » ;

Article R. 222-14 :
Les plans de protection de l’atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés dans le respect des normes de qualité de l’air.

Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air dans le périmètre du plan*** ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l’air existante.

Ils organisent le suivi de l’ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la qualité de l’air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l’air.


- Le dernier alinéa de l’article R. 222-16 est complété par les mots ** « le plus court possible ».

Article R222-16 :
Pour chaque polluant mentionné à l’article R. 221-1, le plan de protection de l’atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur de l’agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux valeurs cibles.

Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d’un ou plusieurs polluants dans l’agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu’ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l’agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d’un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.

A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation**.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041828820&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188735&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200429

Par une décision du 3 avril 2020, appliquant les dispositions de la loi Littoral, le Conseil d’Etat a considéré que le simple agrandissement d’une habitation existante n’est pas constitutif d’une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.

Trois permis de construire pour des projets situés sur le territoire de l’Ile-de-Batz ont été contestés par le propriétaire d’un terrain situé à proximité.

Le contentieux a fait l’objet d’une procédure très longue. Le Conseil d’Etat a déjà rendu une première décision sur celui-ci, le 28 avril 2017 (Cf. Notre commentaire de cette décision).

Elle présentait déjà un intérêt, pour l’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme.

Il y avait été précisé que le requérant n’est pas tenu d’habiter ou d’exploiter le terrain situé à proximité du projet contesté dont il est propriétaire pour que son recours en annulation soit jugé recevable. Toutefois, la seule proximité de ce terrain avec le projet n’est pas suffisante en elle-même pour caractériser son intérêt à agir. Il doit fournir la preuve que le projet porte une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien.

La décision intervenue le 3 avril 2020 s’inscrit dans la continuité de ces éléments. Elle apporte également une précision notable sur la notion d’urbanisation, dans le cadre de l’application de la loi Littoral.

Analyse du Cabinet Arnaud Gossement

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/04/20/loi-littoral-l-agrandissement-d-une-construction-existante-n-6231558.html#more

Suite au confinement national pour le COVID-19, ATDx vous informe que notre activité se poursuit. L’ensemble du personnel est passé en télétravail. Vous pouvez donc continuer à nous joindre sur nos téléphones mobiles professionnels ou sur nos adresses de messagerie.

Consultation publique du 19/02 au 10/03/2020 : portant sur quatre projets d’arrêtés ministériels, trois portant sur la modification d’arrêtés existants et le quatrième portant sur un nouvel arrêté pris en application des dispositions prévues par l’article R. 181-32 du code de l’environnement pour protéger les enjeux de circulation aérienne.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-portant-modification-de-la-a2138.html

Suite à l’annulation du décret relatif à l’autorité environnementale qui confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe),en décembre 2017 par le conseil d’état, un nouveau projet est en consultation publique jusqu’au 28/02/2020.

Ce projet de décret confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-reforme-de-l-autorite-a2130.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ae_rappel_ae_et_cas_par_cas_v23012020_consultations.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ae_rappel_ae_et_cas_par_cas_v23012020_consultations.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decret_ae_fiche_presentation_consultation_public_fevrier_2020.pdf

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_ae_consultation_du_public_fevrier_2020.pdf

Contournement routier Nord de Nîmes (30):

Une nouvelle enquête publique devrait se dérouler en 2022 avec des premiers travaux prévus à l’horizon 2025.

Une table ronde avec l’ensemble des partenaires pour mettre en place l’ensemble des financement est souhaité par le Conseil départemental du Gard.

Source : ObjectifGard :


Lien : https://www.objectifgard.com/2021/01/12/fait-du-jour-au-departement-dernier-budget-avant-les-elections/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Au_Dpartement_dernier_budget_avant_les_lections&utm_medium=email

http://www.objectifgard.com/2021/01/12/fait-du-jour-au-departement-dernier-budget-avant-les-elections/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Au_Dpartement_dernier_budget_avant_les_lections&utm_medium=email